La loi Girardin Industriel est un dispositif de défiscalisation « one shot » qui assure une forte réduction d’impôt immédiate de l’ordre de 130 % de la valeur de l’apport de l’investisseur. Cette diminution de l’imposition intervient pour l’année de l’exercice et peut être reportée sur les exercices suivants si sa valeur dépasse le montant de l’impôt dû par le contribuable. Pour en bénéficier, le particulier doit réaliser un investissement locatif à fonds perdu dans un matériel industriel.
Relancer le développement économique en outre-mer
Le dispositif Girardin Industriel est l’une des mesures visant à soutenir et relancer la croissance dans les Départements et Territoires d’outre-mer. Mesure fiscale efface, ce texte législatif est un argument positif de plus pour inciter les investisseurs privés à appuyer les entreprises locales dans la relance de leurs activités économiques. Ainsi, un investisseur qui souhaite profiter de cette offre fiscale alléchante souscrit des parts dans une Société à Nom Collectif (SNC). La SNC est une structure locale dont les principales activités sont l’acquisition et la location du matériel essentiel à l’entreprise qui va l’exploiter pour une durée de cinq ans. La constitution d’une société de personnes facilite la gestion de l’investissement et elle est dissoute à l’expiration du bail.
Agrément
Les investissements en Girardin Industriel dont le montant est supérieur à 250 000 € hors taxes nécessitent un agrément préalable du Ministère de l’Économie et des Finances, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. Un agrément est également requis pour les investissements dans le transport quel que soit leur montant. Les autres projets ne nécessitent pas d’agrément dans la mesure où l’investisseur ne contribue pas à l’exploitation. Dans le secteur du transport et le BTP, les entreprises qui exploitent les matériels, objets des investissements Girardin, doivent avoir exercé depuis au moins deux ans. Par ailleurs, les projets d’investissement dans le secteur de l’énergie photovoltaïque sont régis par quelques contraintes particulières. D’ailleurs en 2015, les investisseurs ne peuvent plus profiter de la réduction d’impôt sur tout projet photovoltaïque. En effet, la loi de finances 2011 a exclu ce secteur du champ d’application de la loi Girardin.
